Loi 3/2021

LOI 3/2012



La loi 3/2012 soutient les personnes en situation de surendettement.

Cette loi permet aux familles qui vivent en difficulté et doivent rembourser d’innombrables dettes de les rembourser légalement. Grâce à une demande présentée au tribunal, le débiteur fait annuler les dettes qu'il n'est pas en mesure de payer.

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